Mairie de Broye-Aubigney-Montseugny / Tel : 03 84 31 61 71 / mairiedebroye@wanadoo.fr / © mairie BAM

CREATION EG COMMUNICATION

  • facebook
  • Twitter Round
  • googleplus

DEMARCHES ADMINISTRATIVES

et documents officiels

( pour plus de renseignements n'hésitez pas à vous adresser en mairie ou à vous rendre sur www.service-public.fr

 

 

CARTE NATIONALE D'IDENTITE 

Les CNI ne se font plus en mairie de Broye, les administrés doivent s'inscrire sur le site ANTS afin de faire leur prédemande.

 https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI
Vous devrez ensuite vous rendre en mairie de Pesmes (en ayant téléphoné au préalable pour fixer un RDV) pour finaliser la demande avec les pièces justificatives :

  • Une copie intégrale d'acte de naissance à demander à la mairie de votre lieu de naissance

  • Deux photographies d'identité récentes, de face, tête nue, expression neutre format 3,5 x 4,5cm.

  • Votre ancienne carte d'identité,

  • Un justificatif de domicile récent.

La mairie de Pesmes récupérera vos données grâce au numéro de pré-demande, vérifiera vos pièces justificatives et recueillera vos empreintes.

En cas de perte, de vol ou de non restitution de l'ancienne, le renouvellement vous en coutera 25 euros.

La validité est de 15 ans pour les majeurs et 10 ans pour les mineurs.

 

 

CARTE ELECTORALE

 

Préalable : inscription sur la liste électorale en mairie

 

Pour obtenir une carte d'électeur, il faut être inscrit sur les listes électorales.

Il peut s'agir d'une inscription d'office (jeune de 18 ans), d'une inscription volontaire ou d'une modification après un déménagement.

 

Envoi de la carte par courrier

 

La carte d'électeur est envoyée par courrier à votre domicile l'année qui suit votre inscription :

  • si une élection est prévue cette année : 3 jours avant le scrutin au plus tard,

  • si aucune élection n'est prévue : le 1er juillet au plus tard.

Si la carte comporte une erreur, il convient d'en avertir la mairie.

Si une carte n'a pas été distribuée avant le scrutin, elle est conservée au bureau de vote. Vous pouvez alors la récupérer en présentant une pièce d'identité.

 

DEMANDE DE PASSEPORT ( sur rendez-vous en Mairie de PESMES)

 

  • Une copie intégrale d'acte de naissance à demander à la mairie de votre lieu de naissance.

  • Une photocopie de votre carte d'identité ( recto/verso).

  • Un justificatif de domicile récent.

  • Un justificatif de nationalité  française ( pour les étrangers)

 

Pour un renouvellement de passeport, il faut en plus la photocopie de l'ancien passeport. 

Le délai de réalisation reste assez long ( entre 2/3 semaines).

Tarif timbres fiscaux : Enfants  en bas âge ( apport de deux photos couleurs) 17€ ; moins de 15 ans : 17€ ; de 15 à 18 ans : 42€ 

adultes : 86€.

 

La validité est de 5 ans pour les mineurs et de 10 ans pour les majeurs

 

DÉCLARATION PRÉALABLE ( DP) ( en mairie)

 

La déclaration préalable doit être déposée en mairie avant d'édifier toutes :

 

  • Contruction nouvelle créant une surface hors oeuvre brute (SHOB), supérieure à 2m2 et inférieure ou égale à 20m2.

  • Modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment.

  • Agrandissement d'une construction entrainnant la création d'une SHOB supérieure à 2m2 et inférieure ou égale à 20m2.

  • Transforamtion de plus de 10m2 de SHOB en surface Hors Oeuvre Nette ( SHON).

 

 

Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande.

 

lorsque la déclaration préalable a été acceptée , le bénéficiaire dispose d'un délais de 2 ans à partir de la date d'obtention pour commencer les travaux. Passé ce délais la déclaration préalable n'est plus valable.

 

une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'un an.

 

Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruptionsoit inférieure à un an et que les travaux éxécutés d'une année sur l'autre soient suffisement importants et significatifs. Si les travaux ne peuvent être commencé dans un déli de deux ans, ou si le titulaire de l'autorisation prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'un an, il peut demander de prolonger sa déclaration préalabl ed'un an.

 

Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délais de validité de la DP.

PERMIS DE CONSTRUIRE ( en mairie)

 

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40m2 dans les zones urbaines couvertes par le PLU. Le délais d'instruction est généralement de deux mois pour une maison individuelle et ou ses annexes. La décision de la mairie prends la forme d'un arreté municipal. cette décision est adressée à l'interéssé.